Catégorie : Jurisprudence Judiciaire Page 168

À quelle date l'acquéreur en état futur d'achèvement est-il redevable des charges de la copropriété…

Garantie décennale : fissures, neuf ans après la réception.

L'obligation in solidum suppose que les constructeurs ont indissociablement concouru à la création d…

Le bornage n'est pas translatif de propriété.

Le propriétaire d'un fonds sur lequel la construction d'un autre propriétaire empiète est fondé à…

Opposabilité des modifications apportées au règlement de copropriété à l'acquéreur d'un lot.

Taxe de 3 % : compatibilité avec le droit communautaire en présence d'une convention fiscale.

Un copropriétaire n'est pas tenu de justifier d'un grief pour pouvoir agir en nullité d'une…

Quelles mentions légales doivent être reproduites dans la notification du procès-verbal de l'assembl…

Pacte de préférence : l'engagement sur une durée de vingt ans de proposer le bien…