Catégorie : Jurisprudence Judiciaire Page 166

Conditions d'opposabilité au bailleur de la sous-location commerciale.

Droits au créancier rétenteur sur les loyers de l'immeuble retenu.

Validité du congé d'un bail commercial délivré par erreur.

En présence d'une caution, le créancier n'a pas à rendre effectives les simples promesses d'hypothèq…

Prérogatives d'une association syndicale de propriétaires publiée ayant effectué ses formalités de p…

Société engagée par un cautionnement.

Lorsque le procès-verbal de l'assemblée générale des copropriétaires ne mentionne pas les conditions…

Nantissement sur fonds de commerce et droit de suite du créancier.

Scission de copropriété : convocation des copropriétaires.

La cause de la reconnaissance de dettes est présumée existante, exacte et licite.