CASS. CIV. 3ème 15 Décembre 2010 Condition suspensive d'obtention du permis de construire. 01 janvier 2011
CASS. CIV. 3ème 17 Novembre 2010 Vente de lots et absence de règlement de copropriété. 01 janvier 2011
CASS. CIV. 3ème 11 Mai 2010 Les acquéreurs n'ont aucun droit à remettre en cause une délibération devenue définitive antérieurem… 01 novembre 2010
CASS. CIV. 3ème 23 Juin 2010 Responsabilité du syndic en cas d'accident survenu dans les parties communes. 01 novembre 2010
C.A. PARIS 1er Juillet 2010 Portée d'une transaction entre le bénéficiaire d'une garantie de passif et un codébiteur solidaire. 01 novembre 2010
CASS. CIV. 3ème 6 Octobre 2010 Enregistrement d'une promesse unilatérale de vente sous seing privé. 01 novembre 2010
CASS. CIV. 1ère 30 Septembre 2010 Validité d'un écrit ou d'une signature électronique comme preuve. 01 novembre 2010
CASS. CIV. 3ème 20 Octobre 2010 Nuisance acoustiques : résolution de la vente pour vice caché. 01 novembre 2010