CASS. COM. 8 Juin 2010 Le cautionnement est soumis à la loi choisie par les parties et non à celle… 01 janvier 2011
CASS. CIV. 3ème 8 Décembre 2010 Bail d'habitation : condition d'exigibilité des charges locatives. 01 janvier 2011
CASS. CIV. 3ème 14 Septembre 2010 Un bailleur peut valablement délivrer un congé pour construire ou reconstruire même s'il ne procède… 01 janvier 2011
CASS. ASS. PLÉNIÈRE 25 Juin 2010 Obligation d'adhérer à l'association syndicale de propriétaires. 01 janvier 2011
CASS. CIV. 3ème 8 Septembre 2010 Un arrêt de la Cour de cassation du 8 septembre 2010 apporte des précisions sur… 01 janvier 2011
C.A. METZ 23 Février 2010 Vente de lot de copropriété : opposition au paiement du prix. 01 janvier 2011
CASS. CIV. 3ème 5 Octobre 2010 L'autorisation donnée à un copropriétaire d'effectuer à ses frais des travaux affectant les parties… 01 janvier 2011
CASS. CIV. 3ème 15 Décembre 2010 Condition suspensive d'obtention du permis de construire. 01 janvier 2011