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Un loyer minoré, payé par une société commerciale à une société civile immobilière, ne caractérise…

Critères du défaut d'entretien d'un terrain permettant les travaux d'office par la commune.

Promesse de vente et délai de réalisation de la condition suspensive.

Peut-on réaliser des travaux sur une construction régulièrement édifiée mais qui a fait ensuite l'ob…

Taxe sur la première cession de terrains nus devenus constructibles : liste des communes au…

Présomption de la propriété du sous-sol et preuve contraire.

Le reliquat d'un lotissement doit-il faire l'objet d'une autorisation de lotir ?…

Mise en accessibilité des établissements recevant du public.

Le ravalement d'une maison à vendre peut être suspect.

Des locaux de stockage démantelés et inutilisés durant plusieurs années restent soumis à la taxe…