LOI n°2007-1223 du 21 Août 2007 La loi du 21 août 2007 comporte une série de mesures importantes visant à réduire… 01 août 2007
C.E. 27 Juin 2007 Les actes des collectivités territoriales soumis au contrôle du représentant de l'Etat ne bénéficien… 01 août 2007
C.A. PARIS 3 Février 2007 Un époux commun en biens ne peut céder à son épouse des parts… 01 août 2007
DECRET n°2007-1179 du 3 Août 2007 Report d'imposition des plus-values après cession à une Société d'Investissement Immobilier Cotée (S… 01 août 2007
C.A. PARIS 7 Mars 2007 L'exercice d'un droit de préemption légal l'emporte sur le pacte de préférence. 01 août 2007
CASS. CIV. 3ème 20 Juin 2007 Délimitation du champ d'application de l'obligation d'information de l'article L. 514-20 du Code de… 01 août 2007
ARRÊTÉ du 6 Juin 2007 Réforme des autorisations d'urbanisme : les nouveaux imprimés CERFA sont parus… 01 août 2007
CASS. CIV. 3ème 31 Mai 2007 Bail d'habitation conclu par un Société Civile Immobilière (SCI) et reprise pour habiter. 01 août 2007
C.A. PARIS 4 Juillet 2007 L'acceptation d'une livraison tardive n'exclut pas le droit à indemnisation dès lors que ce retard… 01 août 2007
RESCRIT n°2007/27 du 24 Juillet 2007 Bien immobilier acquis auprès d'un marchand de biens et modalités de déduction de la Taxe… 01 août 2007
