C.A. PARIS 27 Novembre 2008 Assemblée générale des copropriétaires : tous les indivisaires propriétaires d'un lot doivent être c… 01 mars 2009
CASS. CIV. 3ème 2 Décembre 2008 Menace de préemption afin d'obtenir une cession gratuite excédant 10 % : annulation pour fraude. 01 mars 2009
C.A.A. VERSAILLES 15 Janvier 2009 Pas de construction à l'identique si le sinistre est survenu du fait de travaux importants. 01 mars 2009
C.A. PARIS 12 Juin 2008 Lorsque le refus d'autorisation des travaux par l'assemblée générale des copropriétaires a été annul… 01 mars 2009
C.A.A. VERSAILLES 6 Novembre 2008 Lotissement prohibé par le plan d'occupation des sols. 01 mars 2009
CASS. CIV. 3ème 11 Février 2009 Le règlement de copropriété ne peut priver l'assemblée générale de ses pouvoirs de disposition sur… 01 mars 2009
C.E. 11 Mars 2009 Mettant fin à un désaccord entre les juridictions du fond, le Conseil d'Etat estime illégal… 01 mars 2009
CASS. CIV. 3ème 17 Décembre 2008 La renonciation de l'acquéreur au bénéfice des conditions suspensives doit intervenir avant la date… 01 mars 2009
