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Encadrement de la commercialisation des lots de lotissement.

Délai de prorogation des permis de construire valant division.

Inexécution par le vendeur d'une promesse synallagmatique de vente : quel délai pour opter entre…

Diagnostics obligatoires en cas de vente pour démolition.

L'affectation administrative d'un local est possible dans un immeuble à usage de logement et d'activ…

Une réhabilitation lourde n'est pas une vente d'immeuble à construire si les travaux sont réalisés…

Le montant maximal de la participation pour non-réalisation d'aires de stationnement est actualisé.

L'autorisation d'activités diverses par le règlement de copropriété permet d'utiliser les locaux pou…

Responsabilité contractuelle de l'assureur dommages-ouvrage pour défaut de préfinancement des travau…

Nouvelles précisions sur l'indemnisation en cas d'abandon d'une décision de préemption illégale.