Diagnostics obligatoires en cas de vente pour démolition.
La vente d’un bien immobilier suivie de démolition constitue un cas particulier de vente.
En cas d’absence, lors de la signature de l’acte authentique de vente, d’un des documents suivants : le constat de risque d’exposition au plomb, l’état mentionnant la présence ou l’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante, l’état relatif à la présence de termites dans le bâtiment, l’état de l’installation intérieure de gaz, l’état de l’installation intérieure d’électricité, le document établi à l’issue du contrôle des installations d’assainissement non collectif, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés correspondante.
Si certains de ces documents peuvent paraître superfétatoires, il n’en demeure pas moins que d’autres, en particulier ceux concernant l’amiante et le plomb, ont directement trait à la santé des personnes ayant à effectuer les travaux.
Le vendeur a, par ailleurs, intérêt à produire l’état des risques naturels et technologiques puisqu’en cas de non-fourniture « l’acquéreur peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix« .
Il appartient donc au vendeur de bien appréhender, au regard des impératifs de santé des occupants et de sécurité des constructions, les risques auxquels il s’expose en ne fournissant pas un ou plusieurs documents du dossier de diagnostic technique.