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RÉP. MIN. 14 Avril 2009 Comment un document informatif peut-il être réputé délivré tacitement ?… 01 mai 2009
RÉP. MIN. 21 Avril 2009 Mise en conformité des plans d'occupation des sols ou des plans locaux d'urbanisme avec le… 01 mai 2009
CASS. CIV. 3ème 25 Mars 2009 Tant que le bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente n'a pas levé l'option, le promettant… 01 mai 2009
RÉP. MIN. 12 Mai 2009 Une réponse ministérielle du 12 mai 2009 récapitule l'ensemble des délais d'instruction des dossiers… 01 mai 2009
C.A. PARIS 5 Février 2009 Réduction d'une clause pénale excessive prévue par un mandat de vente. 01 mai 2009
RÉP. MIN. 5 Mai 2009 Une réponse ministérielle du 5 mai 2009 fait le point sur les règles de majorité… 01 mai 2009
CASS. CIV. 3ème 6 Mai 2009 Un défaut de conformité de faible importance suffit à engager la responsabilité du promoteur, condam… 01 mai 2009
