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RÉP. MIN. du 2 Juin 2009 Exécution des décisions de justice ordonnant la démolition, sous astreinte, d'une construction illic… 01 juin 2009
CASS. CIV. 3ème 8 Avril 2009 La nullité du mandat de vente pour défaut de respect du formalisme imposé par la… 01 juin 2009
