Articles Page 322

Cumul d'un cautionnement réel et d'un cautionnement personnel.

Adhésion obligatoire à une association syndicale dans un lotissement.

L'acceptation d'une offre de vente sans délai précis doit intervenir dans un délai raisonnable.

Détermination du prix dans une cession de créances.

L'absence de mise en conformité statutaire des associations syndicales libres expose à d'éventuelles…

Compromis de vente annulé pour défaut de contenance du terrain.

La dissolution par transmission universelle du patrimoine produit ses effets dès l'épuisement du dro…

Environnement et recours contre les entreprises polluantes.

Quand la commune renonce à la préemption qui a fait échouer un compromis.

L'expert désigné pour fixer le prix de parts sociales détermine seul les critères qu'il juge…