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La lettre par laquelle une société mère s'est obligée à "faire le nécessaire" pour que…

Charge de la preuve du paiement du loyer d'un bail commercial.

Garantie autonome à première demande : le donneur d'ordre peut invoquer le manquement contractuel du…

Pour évaluer la valeur locative de locaux situés dans un centre commercial, l'expert peut prendre…

Garantie d'éviction due par le cédant de parts d'une société civile immobilière.

Prorogation provisoire du délai de validité des autorisations d'exploitation commerciale.

Règlement de copropriété mettant à la charge d'un seul copropriétaire une surprime d'assurance.

Les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoi…

Installation d'antennes de type Wifi, Wimax et Code de l'urbanisme.

Existence d'un droit de passage au profit d'un lot de copropriété enclavé.