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Entretien des murs d'enceinte.

Un acte authentique n'a pas à être enregistré pour avoir date certaine.

Réforme de la TVA immobilière : la nouvelle définition des terrains à bâtir selon des…

Permis de construire un entrepôt et nuisances sonores.

Le dol peut être constitué par une affirmation mensongère.

Application dans le temps de la réforme des autorisations d'urbanisme.

Dol commis par le vendeur d'une maison d'habitation à proximité d'un projet de parc éolien.

Conditions d'annulation d'un permis délivré sous l'empire d'un document d'urbanisme illégal.

Le vendeur de mauvaise foi doit réparer tous les désordres imputables aux vices, même à…

Que faut-il entendre par travaux d'amélioration des constructions existantes ?…