C.E. 26 Mai 2010 La commission d'aménagement commercial doit disposer d'éléments d'information suffisamment précis en… 01 juin 2010
CASS. CIV. 3ème 9 Juin 2010 Vente séparée d'un garage : interdiction par le règlement de copropriété. 01 juin 2010
CASS. COM. 9 Mars 2010 Charge de la preuve en cas de taxation d'office : il appartient à la société… 01 juin 2010
C.A.A. BORDEAUX 8 Février 2010 La Cour Administrative d'Appel de Bordeaux donne un exemple de la distinction entre permis de… 01 juin 2010
CASS. CIV. 3ème 26 Mai 2010 Le promettant doit prouver que le bénéficiaire d'une promesse de vente sous condition suspensive d'u… 01 juin 2010
C.A.A. MARSEILLE 4 Décembre 2009 Conditions de validité du permis de construire en cas d'indications erronées. 01 juin 2010
CASS. CIV. 3ème 11 Mai 2010 Échec d'une acquisition immobilière en loi Robien : le conseiller en défiscalisation est tenu pour… 01 juin 2010
RÉP. MIN. 1er Juin 2010 Un promoteur peut-il, à la demande de l'acquéreur d'un logement neuf, ne pas respecter les… 01 juin 2010
C.E. 31 Mars 2010 Travaux effectués sur une construction irrégulière : dès lors que les travaux irréguliers ne relèven… 01 juin 2010
