CIRCULAIRE du 12 Novembre 2010 Publication d'une circulaire relative à l'inconstitutionnalité de la cession gratuite de terrain. 01 janvier 2011
CASS. CIV. 3ème 15 Décembre 2010 Condition suspensive d'obtention du permis de construire. 01 janvier 2011
RÉP. MIN. 11 Novembre 2010 Le maire peut refuser le raccordement aux réseaux d'une construction qui méconnaît des règles d'urba… 01 janvier 2011
CASS. CIV. 3ème 17 Novembre 2010 Vente de lots et absence de règlement de copropriété. 01 janvier 2011
C.E. 15 Décembre 2010 Les avis de la Commission nationale d'aménagement commercial ne peuvent donner lieu à recours. 01 janvier 2011
CASS. CIV. 3ème 16 Juin 2009 et 10 Février 2010 Le maître d'œuvre doit alerter le maître de l'ouvrage sur la présence sur le chantier… 01 janvier 2011
C.E. 15 Décembre 2010 Respect de la vie privée et refus de raccordement aux réseaux d'une construction irrégulière. 01 janvier 2011
