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Calcul du taux effectif global d'un prêt.

Quels sont les moyens de légalité qui peuvent être invoqués par les tiers à l'encontre…

Transmission d'une hypothèque au bénéficiaire d'un apport partiel d'actif.

Assiette du privilège du bailleur d'immeuble.

Portée du privilège de la période d'observation.

Suppression de la taxe locale d'équipement et création de deux nouvelles taxes.

Congé pour vendre : indépendance des droits de préemption institués par la loi du 6…

Il suffit que l'acte authentique constate l'engagement de caution du dirigeant pour que celui-ci soi…

La loi de finances rectificative pour 2010 étend le champ d'application de la redevance pour…

Congé pour vendre : erreur dans la mention du lot et des tantièmes de copropriété.