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Cession de parts de sociétés civiles et droit de préemption des associés.

Report exceptionnel de la date limite de déclaration et de paiement.

Conditions de réalisation d'une scission de copropriété.

En cas de désaccord entre les copropriétaires d'une part sociale indivise sur le choix du…

Sites et sols pollués : actualisation du guide relatif aux restrictions d'usage.

Mutation des lots et paiement des charges : transmission au sous-acquéreur de l'engagement du vendeu…

Nullité d'une acquisition de parts d'une société de "multipropriété".

Attestation certifiant de la conformité des travaux.

Survie de la clause pénale à la caducité du contrat.

Affaire "Cœur Défense" : la procédure de sauvegarde bien fondée selon la Cour de cassation.