Sites et sols pollués : actualisation du guide relatif aux restrictions d’usage.
La Direction générale de la prévention des risques du Ministère chargé de l’écologie a mis à jour son guide relatif à la mise en œuvre des restrictions d’usages, afin d’intégrer les évolutions des démarches de gestion des sites et sols (potentiellement) pollués mises en place en février 2007.
La restriction d’usage est une limitation du droit de disposer de la propriété d’un terrain (via des recommandations, voire des interdictions relatives à son utilisation) compte tenu de la présence de substances polluantes dans les sols.
Ces règles ont vocation à être transcrites dans les documents généralement consultés lors de l’acquisition ou de l’aménagement des terrains, afin d’informer les propriétaires successifs d’un terrain pollué.
Il existe cinq outils permettant de conserver la mémoire de ces pollutions :
– le porter à la connaissance,
– le projet d’intérêt général,
– la servitude d’utilité publique,
– la restriction d’usage conventionnelle au profit de l’Etat,
– la restriction d’usage entre parties.
Ce guide définit le contenu des restrictions d’usage, les conditions de mise en œuvre, ainsi que la procédure à suivre.