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C.A. PARIS 16 Mars 2011 Réalisation de travaux par le locataire sans le consentement du bailleur. 01 août 2011
CASS. CIV. 1ère 9 Juin 2011 Action préventive en constatation de la prescription d'une créance. 01 août 2011
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CASS. COM. 28 Juin 2011 Effets d'une déclaration d'insaisissabilité avant l'ouverture d'une procédure collective. 01 août 2011
RÉP. MIN. 5 Juillet 2011 Précisions ministérielles sur les modalités de mise en œuvre par les communes de la taxe… 01 août 2011
CASS. CIV. 3ème 13 Juillet 2011 Congé notifié par lettre recommandée avec accusé de réception non réclamée. 01 août 2011
