Précisions ministérielles sur les modalités de mise en œuvre par les communes de la taxe forfaitaire sur la cession de terrains devenus constructibles.
Note de Mme Pascale BRETON :
Le 8 mars 2011, le député Michel Voisin a appelé l’attention du Ministre de l’économie au sujet de la taxe forfaitaire sur la cession de terrains devenus constructibles : il souhaitait savoir si la notion de terrain nu devait s’entendre au sens strict et, par conséquent, si la présence d’une construction annexe sur le terrain en question empêchait la mise en œuvre de la taxe.
Dans sa réponse formulée le 5 juillet 2011, le Ministre précise que le fait générateur de la taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles, prévue par l’article 1529 du Code Général des Impôts, due par le cédant, est constitué par la première cession à titre onéreux du terrain nu intervenue après son classement en zone constructible.
La taxe s’applique aux cessions de terrains nus ou de terrains supportant une construction dont l’état la rend impropre à un quelconque usage.
En revanche, les terrains comportant des bâtiments qui ne sont pas destinés à être démolis n’entrent pas dans le champ d’application de la taxe.
La réponse rappelle que constitue un terrain nu dont la cession à titre onéreux est soumise à la taxe un terrain qui ne comporte pas d’ores et déjà une construction existante, au sens d’une construction qui se trouve en état d’être utilisée en tant que telle pour un usage quelconque sans qu’il soit nécessaire à cette fin d’y réaliser un immeuble neuf.
Cette condition doit être appréciée au niveau de chaque parcelle faisant l’objet de références cadastrales distinctes, y compris lorsque plusieurs parcelles sont cédées à un même acquéreur.