CASS. CIV. 3ème 5 Janvier 2012 Sort des constructions édifiées par le preneur : accession en fin de bail. 01 avril 2012
DECRET n° 2012-538 du 20 Avril 2012 Taux réduit d'impôt sur les sociétés : transformation en locaux à usage d'habitation. 01 avril 2012
CASS. CIV. 3ème 6 Mars 2012 Obligation du bailleur : respecter les normes de sécurité des installations électriques. 01 avril 2012
CASS. CIV. 3ème 29 Février 2012 L'exécution d'office des mesures de restitution n'exige pas l'expulsion de l'acquéreur. 01 avril 2012
C.A. VERSAILLES 10 Janvier 2012 Congé du locataire : valeur d'un congé notifié par lettre simple. 01 avril 2012
CASS. COM. 31 Janvier 2012 Cession d'un ensemble de créances litigieuses : exercice du droit au retrait. 01 avril 2012
INSTRUCTION du 22 Mars 2012 BOI 3 A-2-12 Par un arrêt rendu le 23 décembre 2011, le Conseil d'État a jugé que l'opération… 01 avril 2012
CASS. CIV. 3ème 15 Février 2012 Une clause de non-concurrence ne peut avoir pour effet d'interdire au preneur de solliciter une… 01 avril 2012
