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Dans les zones d'aménagement différé (ZAD), un droit de préemption peut être exercé pendant une…

Assurance : nécessaire diligence du propriétaire du bien assuré.

Opposabilité des exceptions dans le cadre d'une délégation de créances.

Une circulaire publiée le 10 avril 2012 précise les conditions techniques d'élaboration, de révision…

Validité des clauses d'indexation à indice de base fixe.

Obligation aux dettes des associés de sociétés civiles.

Le 12 juin 2012, le ministère de l'Ecologie a publié la nouvelle édition du guide…

Les dispositions du Code de commerce relatives aux baux dérogatoires n'imposent pas l'exercice de la…

Cession de droits sociaux sous la condition résolutoire de l'exercice d'un droit de préemption.

Modification substantielle d'une installation classée pour la protection de l'environnement.