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Responsabilité du sous-locataire en cas d'incendie.

Responsabilité d'une banque ayant incité à un investissement locatif périlleux.

Le décret sur l'encadrement des loyers est publié.

Congé du bail : reprise pour habiter par une société civile immobilière (SCI).

Conformité d'un emprunt à l'objet ou à l'intérêt d'une SCI.

Abrogation de la loi relative à la majoration des droits à construire.

Nouvelle condamnation d'un bailleur de meublés saisonniers pour infraction à l'article L. 631-7 du C…

Décision des associés de société civile résultant de leur consentement unanime.

Ascenseurs : entretien et contrôles techniques.

Effet de l'annulation d'une clause d'adhésion forcée à une association de commerçants.