Articles Page 194

La déclaration de sinistre faite par télécopie à l'assureur dommages-ouvrage ne remplit pas les cond…

Exonération des cessions de résidence principale : appréciation de la condition de résidence princip…

Nullité du nantissement à défaut d'inscription dans le délai de quinzaine.

Durcissement de la fiscalité des donations et des successions.

Déduction de la TVA sur marge refusée pour défaut de certaines mentions dans l'acte.

L'action, fondée sur un titre exécutoire, se prescrit selon les règles de droit commun.

La deuxième loi de finances rectificative pour 2012 étend le champ d’application des prélèvements so…

Bail verbal : preuve du commencement d'exécution.

Recours en garantie à l'encontre du cédant d'une créance par bordereau Dailly.

Taxe annuelle sur les logements vacants.