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DÉCRET n° 2012-894 du 20 Juillet 2012 Le décret sur l'encadrement des loyers est publié. 01 août 2012
C.A. VERSAILLES 10 Avril 2012 Congé du bail : reprise pour habiter par une société civile immobilière (SCI). 01 août 2012
LOI n° 2012-955 du 6 Août 2012 Abrogation de la loi relative à la majoration des droits à construire. 01 août 2012
C.A. PARIS 8 Juin 2012 Nouvelle condamnation d'un bailleur de meublés saisonniers pour infraction à l'article L. 631-7 du C… 01 août 2012
CASS. COM. 12 Juin 2012 Décision des associés de société civile résultant de leur consentement unanime. 01 août 2012
CASS. CIV. 1ère 12 Juillet 2012 Effet de l'annulation d'une clause d'adhésion forcée à une association de commerçants. 01 août 2012
