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Vice de construction ou défaut d'entretien des parties communes : qui est responsable ?…

Reconnaissance par la Cour de cassation du préjudice moral d'une société.

Le droit de priorité prime le droit de préemption.

Dépollution des sols.

Le refus d'un associé, fût-il majoritaire, de répondre à des appels de fonds ou de…

Un plan local d'urbanisme (PLU) ne peut pas interdire les lotissements.

Poursuite des pourparlers sous condition d'un audit.

Les dispositions relatives à la contestation du bien-fondé de la redevance liquidée par une associat…

Droit de mutation : charge augmentative du prix de vente.

Conformité à la Constitution des conditions de délivrance des autorisations de changement d'usage de…