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TEG : la Cour de cassation apporte des précisions.

Lotissements : la constructibilité d'une parcelle s'apprécie au regard de sa desserte.

Bail commercial : point de départ de l'indemnité d'occupation du preneur.

La banque cessionnaire rapporte par tous moyens la preuve de la date de la cession.

Reconstruction à l'identique d'un bâtiment agricole.

Mention au RCS des locaux commerciaux exploités par un locataire.

Seul l'exercice d'une action portant sur le fond du droit permet de qualifier de "litigieuse"…

Cession de droits sociaux : commentaires sur les derniers aménagements.

La décision du bailleur de se soustraire au paiement de l’indemnité d’éviction est…

Le non-respect des stipulations contenues dans les statuts n'implique pas nécessairement la nullité…