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DÉCRET n° 2013-315 du 15 Avril 2013 Un décret du 15 avril 2013 vient préciser les modalités de fixation du prix de… 01 avril 2013
C.E. 20 Mars 2013 L'illégalité de la convention d'aménagement est sans effet sur la déclaration d'utilité publique. 01 avril 2013
ARRÊTÉ du 25 Mars 2013 Partie réglementaire du Code de l'urbanisme légèrement retouchée. 01 avril 2013
