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Clauses restrictives du droit de louer.

Plusieurs modifications ont été apportées aux dispositions du Code monétaire et financier réglementa…

Le conseiller municipal intéressé au zonage d'un plan local d'urbanisme ne doit pas prendre part…

Copropriété : action du copropriétaire, titulaire d'un droit propre.

Condition de l'occupation du domaine public par une autre personne publique.

Création de velux avec jouissance des combles.

Précisions sur les modalités d'application du dispositif "Duflot".

La superficie de la cave transformée en réserve peut être ajoutée à celle de la…

Irrecevabilité du recours contre une décision de la CNAC.

Vente d'une maison située en zone à risque d'inondation.