Le régime juridique des SCPI modifié Plusieurs modifications ont été apportées aux dispositions du Code monétaire et financier réglementa… 01 octobre 2013
RÉP. MIN. 10 Septembre 2013 Le conseiller municipal intéressé au zonage d'un plan local d'urbanisme ne doit pas prendre part… 01 octobre 2013
CASS. CIV. 3ème 16 Octobre 2013 Copropriété : action du copropriétaire, titulaire d'un droit propre. 01 octobre 2013
RÉP. MIN. 19 Septembre 2013 Condition de l'occupation du domaine public par une autre personne publique. 01 octobre 2013
BOI-IR-RICI-360-10-30, 8 Octobre 2013 Précisions sur les modalités d'application du dispositif "Duflot". 01 octobre 2013
CASS. CIV. 3ème 2 Octobre 2013 La superficie de la cave transformée en réserve peut être ajoutée à celle de la… 01 octobre 2013
CASS. CIV. 3ème 12 Juin 2013 Vente d'une maison située en zone à risque d'inondation. 01 septembre 2013