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Lors d'un non-renouvellement du bail commercial, la clause de fin de jouissance sans indemnité perme…

Responsabilité civile du gérant d'une société civile professionnelle (SCI).

Notion d'opération de démolition.

Conditions de la rémunération d'un agent immobilier.

Nullité des délibérations d'un groupement d'intérêt économique.

Travaux et occupation du domaine public.

Condition d'obtention d'un permis de construire et remise en vente du bien.

L'autorité administrative peut refuser une autorisation d'urbanisme en raison du caractère insuffisa…

L'acquéreur peut-il obtenir une indemnité d'assurance pour un sinistre antérieur à la vente ?…

Irrecevabilité des recours non notifiés en matière d'urbanisme.