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Obligations pesant sur le maire saisi à tort d'une déclaration préalable alors qu'un permis de…

Adjudication : il ne faut pas préempter trop tôt.

Urbanisme commercial : recours d'un concurrent contre le permis de construire.

Erreur d'implantation de la construction.

Si la résolution d'une vente n'est pas publiée, l'acquéreur reste débiteur de la taxe foncière.

Pas d'emprise irrégulière si l'ouvrage a cessé d'être public.

Des locaux temporairement impropres à leur usage de bureaux sont néanmoins soumis à la taxe…

Evaluation des immeubles : importance de l'adoption d'un règlement de copropriété.

Requalification d'un bail d'habitation.

Présomption de don manuel combattue.