Catégorie : Réponses Ministérielles – Circulaires – Instructions Page 15

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A qui incombe le contrôle de l'installation effective des dispositifs de recharge électriques au sei…

Recours de la victime de malfaçons confrontée à une entreprise en liquidation.

Soumission à autorisation du conseil de la contre-garantie donnée par une société anonyme à une…

Depuis le 1er novembre 2013, les extraits du RCS délivrés par les greffes des tribunaux…

Notion de prépondérance immobilière des sociétés détenant principalement des droits afférents à des…

Taux intermédiaire de TVA : modalités d'application pour les travaux immobiliers.

Diagnostic de performance énergétique : les recours possibles en cas de désaccord.

Modalités de contrôle des installations d'assainissement non collectif au moment de la vente d'un im…

Selon une réponse ministérielle du 24 septembre 2013, le régime des autorisations d'urbanisme s'appl…