Catégorie : Jurisprudence Judiciaire Page 89

Changement d'affectation d'un lot de copropriété.

Régularité de la levée de l'option d'une promesse unilatérale de vente.

Le prix lésionnaire doit se calculer par rapport à la surface exprimée dans l'acte de…

Installation classée : obligation de remise en état du dernier exploitant.

Congé pour vendre et erreur sur la numérotation du lot offert à la vente.

Qui est bénéficiaire des travaux ?…

En l'absence de toute référence dans le bail du garage à la location de l'appartement,…

La démolition d'un ouvrage illégal ne constitue pas une sanction pénale.

Les dépenses de ravalement ne constituent pas des charges locatives récupérables, sauf clause contra…

Responsabilité de l'architecte et étendue de son obligation de conseil.