Catégorie : Jurisprudence Judiciaire Page 78

Fusion d'une société bénéficiaire d'un cautionnement.

Mise en œuvre d'une garantie de passif notifiée hors délai.

Acte passé pour le compte d'une société en formation.

Obligation d'information du bailleur : incidence d'une information erronée du diagnostic de performa…

L'accomplissement régulier des formalités déclaratives relativement à une transmission universelle d…

Location d'une pièce à usage de box : quel statut ?…

Prolongation d'un bail dérogatoire et consentement des parties.

Mise en œuvre d'une clause résolutoire pour non-respect de la clause interdisant l'édification par l…

Le règlement de copropriété peut interdire la colocation.

Crédit-bail immobilier : demande de délai de paiement, bonne foi du créancier.