Catégorie : Jurisprudence Judiciaire Page 75

L'action en nullité d'une vente doit être engagée dans le délai de 5 ans de…

Vente d'une maison située en zone à risque d'inondation.

Preuve de l'existence d'un prêt.

Distinction entre le cautionnement et la garantie autonome.

Droits du nouveau bailleur : transformation illicite antérieure au transfert de propriété.

Effet du défaut de déclaration des créances à l'égard de la caution.

L'offre de vente acceptée par le locataire, exerçant ainsi son droit de préemption, ne peut…

Droit transitoire et ordonnance du 23 mars 2006 relative aux sûretés.

Application d'une loi nouvelle à un bail conclu avant son entrée en vigueur.

L'affectio societatis : l'affectio societatis n'est pas une condition requise pour la formation d'un…