Catégorie : Jurisprudence Judiciaire Page 71

Opposabilité à un tiers d'une cession de parts sociales non publiée au RCS.

Refus d'exploitation et destination bourgeoise de l'immeuble.

Rachat de créance suivi de réduction du capital ne vaut pas cession de parts.

Conséquences de la convocation irrégulière de l'assemblée générale suite à expiration du mandat du s…

Conformité d'un engagement d'une société à son objet.

Le défaut de signature du procès-verbal par le scrutateur n'entraîne pas la nullité de l'assemblée…

Droits de l'usufruitier d'actions d'une société anonyme.

Effets de la nullité de la vente d'un fonds de commerce appartenant à autrui.

En cas de cession de créance postérieure à la publication du jugement d'ouverture, les conditions…

La non-réalisation de la condition suspensive dans le délai imparti, non imputable au débiteur, entr…