CASS. COM. 3 Décembre 2013 Frais entrant dans le calcul du taux effectif global d'un prêt. 01 février 2014
CASS. COM. 17 Décembre 2013 Existence d'un cautionnement consenti par une société commerciale. 01 février 2014
CASS. CIV. 3ème 11 Décembre 2013 Validité d'une clause d'indexation du loyer à indice de référence fixe. 01 février 2014
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