C.A. DOUAI 16 Octobre 2014 Clauses de prorogation de délais dans la vente d'immeuble à construire. 01 avril 2015
CASS. CIV. 3ème 10 Mars 2015 Livraison d'un bien vendu en état futur d'achèvement non conforme au plan de masse. 01 avril 2015
CASS. CIV. 2ème 5 Mars 2015 Procédure judiciaire pour action abusive contre le promoteur. 01 avril 2015
CASS. CIV. 3ème 18 Février 2015 Promesse de vente d'une durée supérieure à dix-huit mois. 01 mars 2015
C.A. PARIS 29 Janvier 2015 Usage des locaux : sanction d'une transformation irrégulière. 01 mars 2015
CASS. CIV. 3ème 17 Février 2015 Condition suspensive de prêt empêché du fait de l'acquéreur. 01 mars 2015
PROMESSE DE VENTE CONDITION SUSPENSIVE CASS. CIV. 3ème 10 Février 2015 Congé au locataire et état parasitaire périmé. 01 mars 2015