CASS. CIV. 3ème 20 Mai 2015 Expropriation : versement d'une indemnité d'occupation par le locataire. 01 juin 2015
CASS. CIV. 3ème 28 Janvier 2015 Responsabilité de l'architecte en cas de non-obtention du permis de construire. 01 juin 2015
CASS. CIV. 3ème 13 Mai 2015 L'opposition du bailleur à la cession du bail de son locataire, en cas de déspécialisation… 01 juin 2015
CASS. CIV. 3ème 20 Mai 2015 Difficultés d'accès à une place de parking vendu en l'état futur d'achèvement. 01 juin 2015
CASS. CIV. 3ème 20 Mai 2015 En présence d'une clause d'indexation, et sans modification de facteurs locaux de commercialité, il… 01 juin 2015
CASS. CIV. 3ème 3 Juin 2015 Procès-verbal de réception : caractère contradictoire malgré l’absence de l’entrepreneur. 01 juin 2015
CASS. CIV. 3ème 10 Juin 2015 Changement d’affectation de locaux d’habitation : autorisation préalable à la signature du bail. 01 juin 2015
CASS. CIV. 3ème 15 Avril 2015 Le constructeur de maison individuelle est tenu de plein droit envers le maître d'ouvrage d'une… 01 juin 2015
C.A. PARIS 7 Janvier 2015 Changement d'usage des locaux d'habitation et locations meublés touristiques. 01 juin 2015
CASS. CIV. 3ème 20 Mai 2015 Responsabilité des constructeurs : dommages liés à une structure ancienne. 01 juin 2015
