CASS. COM. 15 janvier 2002-05-15 La société R, victime de détournements de la part de son comptable salarié, assignait son… 01 mai 2002
C.A. PARIS, 2 mars 2001 Le fait pour la Compagnie des Eaux d'avoir, le 10 mai 2000, fermé le branchement… 01 mai 2002
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C.A. PARIS, 7 mars 2001 Les demandes du bailleur sont dirigées contre l'ambassade de Géorgie, alors qu'une ambassade n'a pas… 01 mai 2002
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C.A. PARIS, 15 mai 2001 Il appartient au propriétaire du fonds dominant de démontrer que la servitude conventionnelle de pas… 01 mai 2002
C.A. PARIS, 30 octobre 2001 Un copropriétaire avait changé la moquette d'origine de son appartement pour la remplacer par du… 01 mai 2002
CASS. COM. 16 janvier 2001 (BIMP c/ DEPFA BANK) Cet arrêt, qui s'inscrit dans une jurisprudence qui n'est plus désormais négligeable concernant les… 01 mai 2002
CASS. CIV. 1è, 13 mars 2001 Sans mériter de longs commentaires, cet arrêt est cependant digne de mention, pour deux raisons. 01 mai 2002
CASS. CIV. 3è, 14 mars 2001 Les cessionnaires de parts d'une société d'attribution, attributaires en jouissance des locaux, ne d… 01 mai 2002
