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CASS. CIV. 3ème, 3 mai 2001 Après vente de l'ouvrage, le maître de l'ouvrage doit justifier d'un intérêt direct et certain. 01 août 2002
CASS. CIV. 3è, 27 juin 2001 Une cour d'appel, qui constate que le contrat conclu avec un économiste de la construction… 01 août 2002
C.A. PARIS, 23 mars 2001 Ne constituent pas des circonstances contraires aux conditions d'octroi du régime de faveur de l'art… 01 août 2002
