CASS. COM. 13 Novembre 2003 Si la déchéance du régime de faveur de l'article 1115 du Code Général des Impôts… 01 mars 2004
CASS. CIV. 3ème 1er Octobre 2003 A supposer que l'exploitant d'un commerce ait une clientèle personnelle, la dépendance entretenue av… 01 mars 2004
CASS. COM. 18 Février 2004 Une société qui, en qualité de caution solidaire avec une autre personne morale, avait été… 01 mars 2004
CASS. CIV. 3ème 28 Janvier 2004 Pour bénéficier du statut des baux commerciaux, le locataire doit être immatriculé au Registre du… 01 mars 2004
CASS. CIV. 3ème 10 Mars 2004 Par un arrêt de cassation du 10 mars 2004, la Cour suprême vient d'affirmer que… 01 mars 2004
CASS. CIV. 3ème 3 Décembre 2003 Il incombe au juge de rechercher, au besoin d'office, si le loyer du bail renouvelé… 01 mars 2004
CASS. CIV. 3ème 24 Septembre 2003 Le maître de l'ouvrage subrogé dans les droits et actions des voisins victimes de troubles… 01 février 2004
CASS. CIV. 1ère 9 Juillet 2003 Une offre d'indemnisation acceptée et scellant ainsi la transaction peut-elle être ensuite attaquée… 01 février 2004
CASS. CIV 3ème 29 Octobre 2003 L'action en exécution de l'engagement pris par le vendeur d'immeubles à construire de réparer les… 01 février 2004
C.A. ANGERS 20 Janvier 2003 Doit être annulée sur le fondement de la garantie des vices cachés, la vente d'un… 01 février 2004
