CASS. CIV. 3ème 17 Mai 2006 Une société absorbée ne peut se pourvoir en cassation dès lors que sa personnalité morale… 01 octobre 2006
CASS. CIV. 3ème 8 Juin 2006 Le caractère exécutoire de la décision de préemption est subordonné à sa transmission préalable au… 01 octobre 2006
CASS. CIV. 3ème 12 Septembre 2006 Prorogation d'une promesse de vente : appréciation par le juge de la volonté commune, certaine… 01 octobre 2006
CASS. CIV. 3ème 20 Juin 2006 Lorsqu'une condition est édictée dans l'intérêt exclusif de l'une des parties, seule cette dernière… 01 octobre 2006
CASS. CIV. 1ère 30 Mai 2006 En application de l'article 1167 du Code civil, un créancier peut demander en justice que… 01 octobre 2006
CASS. CIV. 3ème 12 Juillet 2006 La portion de construction qui doit être démolie pour respecter la servitude de vue droite… 01 octobre 2006
CASS. CIV. 3ème 13 Septembre 2006 Crédit-bail portant sur un immeuble en l'état futur d'achèvement. 01 octobre 2006
C.A. PARIS 27 Septembre 2006 Un arrêt de la Cour d'appel de Paris fournit l'exemple d'un cas de responsabilité du… 01 octobre 2006
CASS. CIV. 3ème 8 Février 2006 Incidence d'un motif erroné du congé pour reprise du local en vue d'une reconstruction :… 01 septembre 2006
