Catégorie : Jurisprudence Judiciaire Page 240

Le propriétaire d'un appartement avait engagé une action au titre de la garantie décennale pour…

Le contrat d'assurance de responsabilité obligatoire ne garantit que le paiement des travaux de répa…

Un avenant à un contrat de bail peut s'analyser en convention d'occupation précaire.

L'antériorité de l'activité industrielle à l'origine du trouble de voisinage n'est pas suffisante po…

Le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un…

Demande d'annulation d'un cautionnement.

Un arrêt rendu le 31 octobre 2006 par la Cour de cassation traite de l'obligation…

Sauf le cas de fraude ou d'abus manifeste, l'appel de la garantie ou de la…

La délibération d'une assemblée générale des copropriétaires qui réitère une décision prise antérieu…

Immatriculation des sociétés civiles créées avant le 1er juillet 1978.