CASS. CIV. 3ème 24 Avril 2007 Par l'effet rétroactif de l'annulation de l'assemblée générale qui le désignait, le syndic de coprop… 01 août 2007
CASS. CIV. 3ème 23 Mai 2007 Société civile : obligation des associés aux dettes sociales. 01 août 2007
CASS. CIV. 3ème 23 Mai 2007 Lot de copropriété en indivision : la clause de solidarité stipulée dans un règlement de… 01 août 2007
CASS CIV. 3ème 27 Février 2007 La valeur de la note de couverture en matière de police dommages-ouvrage. 01 juin 2007
CASS. CIV. 3ème 19 Décembre 2006 La valeur de la note de couverture en matière de police dommages-ouvrage. 01 juin 2007
CASS. CIV. 1ère 20 Mars 2007 Précisions sur le champ d’application de la réglementation sur le crédit immobilier. 01 juin 2007
CASS. CIV. 3ème 13 Septembre 2006 Par un arrêt du 13 septembre 2006, la Cour de cassation apporte des précisions en… 01 juin 2007
CASS. CIV. 3ème 25 Avril 2007 La prescription quinquennale des loyers éteint l'action et non l'obligation. 01 juin 2007
CASS. CH. MIXTE 8 Juin 2007 La caution ne peut opposer les exceptions qui sont purement personnelles au débiteur principal. 01 juin 2007
C.A. PAU 18 Janvier 2007 Le congé motivé par la volonté des bailleurs de conserver le logement pour "leur usage… 01 juin 2007
