CASS. CIV. 3ème 9 Mai 2007 Démolition d'un mur édifié en violation du cahier des charges d'un lotissement. 01 octobre 2007
CASS. COM. 3 Juillet 2007 La seule méconnaissance par un établissement de crédit, quelle que soit sa nationalité, de l'exigenc… 01 octobre 2007
C.A. PARIS 28 Juin 2007 L'acceptation d'une lettre d'intention ne vaut pas engagement de vendre. 01 octobre 2007
C.A. PARIS 28 Juin 2007 La situation hypothécaire de l'immeuble peut constituer un juste motif de rupture des pourparlers. 01 octobre 2007
CASS. CIV. 3ème 10 Mai 2007 Conséquences de la présence apparente de termites dans l'immeuble vendu. 01 octobre 2007
CASS. CIV. 3ème 27 Novembre 2006 Seule la surface plane sur laquelle est installée une mezzanine, structure légère et démontable, peu… 01 septembre 2007
CASS. CIV. 3ème 6 Juin 2007 Aux termes d'un arrêt de principe, la Cour de cassation énonce que le droit de… 01 septembre 2007