CASS. CIV. 3ème 23 Janvier 2008 La renonciation de l'auteur de la division à une servitude légale de passage contractuellement aména… 01 avril 2008
CASS. CIV. 3ème 23 Janvier 2008 Nullité des clauses contraires au droit au renouvellement du bail commercial. 01 avril 2008
CASS. COM. 26 Février 2008 La vente de l'immeuble social rentre dans les pouvoirs du gérant. 01 avril 2008
CASS. CIV. 3ème 13 Février 2008 L'incapacité d'agir des associations syndicales de propriétaires non publiées est une sanction légal… 01 avril 2008
CASS. COM. 26 Février 2008 Les sociétés civiles non immatriculées ne peuvent agir en justice. 01 avril 2008
CASS. CIV. 3ème 13 Février 2008 Pas de droit de repentir après exercice du droit de rétractation. 01 mars 2008
CASS. CIV. 1ère 31 Janvier 2008 La théorie du mandat apparent ne saurait pallier l'absence de clause expresse autorisant l'agent imm… 01 mars 2008
CASS. CIV. 3ème 30 Janvier 2008 Réalisation de la condition suspensive de l'obtention d'un prêt. 01 mars 2008