Catégorie : Jurisprudence Judiciaire Page 179

Le juge peut, dans le cas où il prononce la déchéance du droit aux intérêts,…

Indemnité en cas de défaillance de l'emprunteur immobilier.

Solidarité entre colocataires.

Conséquences du défaut de publicité définitive de l'hypothèque judiciaire.

Congé pour vendre : offre ne portant que sur une partie des lieux loués.

Est constitutif d'un dol le fait pour le créancier de mettre un terme aux concours…

Une proposition d'achat par le locataire à un prix inférieur à celui proposé par le…

Durée du cautionnement d'une ouverture de crédit.

Pose d'une enseigne sur un local loué et autorisation du bailleur.

Pas d'obligation de mise en garde en matière de "cautionnement réel".